Conditions Générales de Vente

Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions sont d’application pour les prestations et services fournis par notre société. Sauf dérogation expresse écrite de notre part, les conditions générales du client ou de tout autre document émanant de lui, ne sont dès lors nullement applicables aux relations contractuelles des parties. Nos conditions générales sont reproduites sur nos devis, bons de commandes et factures. Par la souscription d’un bon de commande, la conclusion d’un contrat ou la réception des factures, le client est présumé avoir accepté sans réserve les conditions stipulées.

Commande
Sauf stipulation expresse contraire, les propositions contenues dans nos offres ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date qu’elles portent.

Prix, retard et absence de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant. L’acompte s’élève à 15% des montants dus avec un minimum de 100 € à moins d’une dérogation expresse. Toute facture qui restera impayée à l’échéance sera majorée automatiquement et sans mise en demeure préalable d’un intérêt  conventionnel de 12% l’an. En sus desdits intérêts, l’acheteur sera tenu à une somme forfaitaire correspondant à 15% des montants dus avec un montant minimum de 50,00 € et le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts supplémentaires. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non-échues. En cas de retard, toutes ristournes et remises seront automatiquement supprimées et la facture rectifiée. De même, le vendeur se réserve en outre le droit, vu les carences de l’acheteur, de suspendre toutes les autres commandes passées par l’acheteur.

Non-enlèvement de la marchandise
À défaut pour l’acheteur de prendre livraison de la marchandise dans les 15 jours de la mise à disposition, sauf clauses contractuelles contraires, il sera dû de plein droit et sans avertissement préalable, à un complément de prix à concurrence de 2% par mois. L’acheteur ne pourra se dégager de ce complément de prix qu’en invoquant un cas de force majeur, à savoir un évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de sa volonté.

Matériel cautionné
Sauf stipulation expresse contraire, les emballages devront être restitués dans les 2 jours qui suivent votre évènement. Le matériel prêté (frigo, pompe, table, banc,…) de même que les emballages, seront, à défaut de restitution, facturés au client au prix du marché. Le matériel cautionné et consigné ou non, reste notre propriété ou celle de nos fournisseurs. L’acheteur est responsable de leur bon état. Ce matériel ne peut être utilisé à des besoins qui sont étrangers à la vente ou à la consommation de boissons. En cas de non-renvoie, le vendeur se réserve le droit de facturer le matériel manquant au prix du marché, sous
déduction de la caution versée.

Clause de réserve de propriété et charge des risques
Le vendeur, la S.P.R.L DIVIN, se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques seront toutefois à la charge de l’acheteur. Les marchandises demeurées en possession de l’acheteur sont réputées représentées en priorité les livraisons impayées.

Réclamation
La marchandise est censée être contrôlée et acceptée par l’acheteur lors de la prise de possession de celle-ci en nos établissements. Toute réclamation sur facture ou extrait de compte ayant trait aux marchandises, vidanges et futailles, doit être introduite par recommandé dans la huitaine. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en considération et l’acheteur sera présumé avoir accepté la facture.

Résiliation unilatérale par l’acheteur
En cas de résiliation unilatérale de l’acheteur, non prévue par la présente convention et par la loi, l’acheteur sera redevable de l’intégralité du montant de la facture à majorer des intérêts conventionnels et de l’indemnité forfaitaire.

Résolution
En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations et en cas de problème de solvabilité, la vente sera résolue unilatéralement, sans préjudice du droit de réclamer les dommages et intérêts. Sont considérés comme manquement justifiant la résolution de la vente, par exemple, à titre nonexhaustif, le défaut de prendre livraison de la marchandise dans les 30 jours après la date de mise à disposition, les retards de paiement importants,… La volonté du vendeur de résoudre la convention sera extériorisée par l’envoi d’un recommandé.
Solvabilité
S’il apparait au vendeur que la solvabilité de l’acheteur se détériore, notamment suite à des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’évènements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendant possible, le vendeur se réserve le droit d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande, ou de résoudre la convention.

Exonération d’indemnisation
L’exécution du contrat se fait aux risques de l’acheteur. Le vendeur déclare s’exonérer de sa responsabilité, ainsi que de la garantie des vices cachés de droit commun sauf les cas de dol et de faute lourde ou non-exécution d’une obligation substantielle. En tout état de cause, le plafond maximum de dommages et intérêts que pourra réclamer l’acheteur au vendeur s’élève au prix de la marchandise. Les éventuelles prestations d’installations, de raccordement ou de déconnexions exigées par la marchandise sont à charge de l’acheteur. Le vendeur s’exonère de toute responsabilité en cas de dégâts qui résulteraient de
prestations réalisées à titres gracieux à la demande du client (notamment prestations d’installation, raccordement, …).

Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est soumise au droit belge, sauf convention écrite en sens contraire entre parties. Tout litige concernant son interprétation, son application ou sa validité sera soumis aux juridictions de l’arrondissement de Huy qui seront seules compétentes pour en connaître.

Nullité des dispositions
Toute disposition qui serait frappée de nullité en application d’une disposition légale impérative ou d’ordre public serait réputée nulle et non écrite pour elle-même, sans en affecter pour autant la validité des autres dispositions ou de la convention elle-même.

Divins Sprl
Grand route 57 – 4500 Tihange
BE 0 437 744 073
085 21 22 88

COMPTOIR DES BOISSONS

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4500 - TIHANGE
BELGIQUE

Tél. : +32 (0)85 21 22 88

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Magasin 9h00 à 18h00
Logistique 9h00 à 17h00